Certificat d'entretien de hotte professionnelle : ce que dit la loi
Si vous exploitez un restaurant, un hôtel-restaurant ou tout établissement disposant d'une cuisine professionnelle, le certificat d'entretien de vos équipements d'extraction n'est pas un document facultatif. C'est une obligation réglementaire dont dépend votre conformité incendie et votre couverture assurantielle.
Qu'est-ce que le certificat d'entretien de hotte ?
Le certificat d'entretien est un document officiel délivré par le prestataire après chaque intervention technique sur vos hottes et systèmes d'extraction. Il atteste que votre installation a été entretenue conformément aux normes en vigueur et que le risque incendie lié à l'accumulation de graisses a été traité.
Ce document doit mentionner :
- La date d'intervention - L'identité du prestataire
- La nature des travaux réalisés
- L'état de l'installation après intervention
- Les éventuelles préconisations
Quelles sont les obligations légales ?
L'arrêté du 25 juin 1980 et ses modifications successives imposent aux exploitants d'ERP un entretien régulier de leurs installations de ventilation et d'extraction. La norme APSAD R6 définit les règles d'installation et de maintenance des systèmes de désenfumage.
En pratique, la fréquence d'entretien recommandée est :
- Tous les 6 mois pour un établissement à forte activité (service midi et soir, 7j/7)
- Une fois par an pour un établissement à activité modérée
- Après tout incident ou signalement d'anomalie
Que risquez-vous sans certificat ?
Les risques en cas de non-conformité sont multiples et potentiellement graves :
Risque incendie : l'accumulation de graisses dans les conduits d'extraction est l'une des premières causes d'incendie en cuisine professionnelle. Un entretien régulier réduit drastiquement ce risque.
Risque assurantiel : en cas de sinistre, votre assureur peut refuser de vous indemniser si vous ne pouvez pas prouver que vos installations ont été régulièrement entretenues. Le certificat est votre preuve.
Risque lors des contrôles : lors d'une visite de la commission de sécurité ou d'une inspection sanitaire, l'absence de certificat peut entraîner une mise en demeure, voire une fermeture administrative.
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